J.O. 171 du 26 juillet 2006
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Arrêté du 19 juillet 2006 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
NOR : JUSD0630083A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A.1 ;
Vu la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, modifiée par la loi no 2004-193 du 27 février 2004 et par l'ordonnance no 2004-567 du 17 juin 2004, notamment son article 40 ;
Vu le décret no 2005-1383 du 4 novembre 2005 relatif au dispositif particulier d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu l'avis de la ministre de la défense,
Arrête :
Article 1
Le V de l'article A.1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En application de l'article 40 de la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière :
Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet